Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins (CAQES)

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Contrat Caqes établissement de santé
Crédit : Freepik
Ce contrat concerne tous les établissements sanitaires : MCO, HAD, structures de dialyse, SSR et PSY. Il sera signé entre l’établissement de santé, l'agence régionale de santé (ARS) et l’organisme local d'assurance maladie et prend effet le 1er janvier 2018
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Il remplacera dans un même contrat les :

  • Contrat de bon usage (CBU)
  • Contrat pour l’Amélioration de la Qualité et de l’Organisation des soins (CAQOS) sur les prescriptions exécutées en ville (PHEV) et les dépenses des transports
  • Contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé (CAPES)
  • Contrat de pertinence des soins

Ce nouveau dispositif permet d’harmoniser et de simplifier les procédures. L’objectif est également de donner de la visibilité aux établissements sur leurs marges de progression.

Il est composé d’un volet obligatoire d’une durée indéterminée et de plusieurs volets additionnels d’une durée maximale de 5 ans, renouvelables.

Le volet obligatoire, dit « contrat socle » a vocation à couvrir les obligations de bon usage de qualité, sécurité et efficience des produits de santé. Il s’applique à l’ensemble des établissements de santé. Inspiré par l’ancien contrat de bon usage des médicaments, des produits et prestations, il a été amendé afin d’une part, de le recentrer sur les priorités affichées en matière de qualité et sécurité des soins et d’autre part, de le compléter avec de nouveaux objectifs d’efficience de la prescription notamment relatifs aux prescriptions hospitalières exécutées en ville ou à la diffusion et promotion des génériques et biosimilaires. Le contrat socle propose d’axer l’évaluation des établissements sur cinq points, fixés au niveau national :

  • L’amélioration et la sécurisation de la prise en charge thérapeutique du patient
  • Le développement des pratiques pluridisciplinaire et en réseau
  • La promotion de la prescription des produits du répertoire des génériques ou biosimilaires
  • Les engagements relatifs aux dépenses PHEV
  • Les engagements relatifs aux dépenses et au respect des référentiels pour les médicaments et dispositifs médicaux de la liste en sus

Chacun de ces cinq aspects comprend des indicateurs au niveau national, détaillés dans l’instruction ministérielle du 26 juillet 2017, et des propositions d’indicateurs régionaux facultatifs. Les régions sont ensuite libres de fixer des indicateurs régionaux supplémentaires.

Les volets additionnels peuvent être proposés aux établissements au regard de référentiels nationaux de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie, sur certains actes, prestations ou prescriptions des établissements de santé ou des professionnels de santé y exerçant. A ce jour, les volets additionnels sont inspirés des contrats préexistant sur 3 champs :

  • le contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins sur les transports prescrits en établissement mais exécutés en ville (CAQOS transports), qui recouvre un aspect régulation de la dépense et qui est amendé afin de mieux appréhender et valoriser les actions mises en œuvre par les établissements de santé ;
  • le contrat « qualité » qui vise la sécurité des soins et repose sur le ciblage de 3 risques (médicamenteux, infectieux, rupture de parcours).
  • le contrat « pertinence », applicable sur le champ des prestations, actes et prescriptions hospitalières et ayant vocation à réduire la variabilité des pratiques médicales en définissant des objectifs qualitatifs ou chiffrés de réduction ou substitution de certains actes, prescriptions ou prestations.
Code de la sécurité sociale - Article L162-30-2 Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 81 Article de référence pour le CAQES
Décret n°2017-584 du 20 avril 2017 Fixe les modalités d’application du contrat unique CAQES, mention en est faite à l’article L.162-30-2 du CSS
Arrêté du 27 avril 2017

Précise le décret du 20 avril 2017

Arrêté du 27 avril 2017

Fixe les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils

Instruction interministérielle n°DSS/A1/CNAMTS/2017/234 du 26 juillet 2017

Précise les documents règlementaires existants, les indicateurs nationaux et référentiels

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