Actualisation du calendrier :
La mise en oeuvre est possible jusqu’aux dates suivantes : Pour les titres III et V : jusqu’au 1er janvier 2020
Pour les titres I, II et IV : jusqu’au 1er avril 2020
Actuellement, 2 types d'inscription sur la LPPR existent : en nom de marque ou en ligne générique.
Plusieurs arrêtés dont celui du 26 août 2019 modifient le mode d'inscription des dispositifs médicaux inscrits en ligne générique pour l'obtention du remboursement.
L’article L165-5-1 du Code de la Sécurité Sociale introduit l'évolution des modalités de prise en charge des dispositifs médicaux en ligne générique :
Le décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 précise les différentes modalités d’application et le calendrier de mise en oeuvre.
L’arrêté du 26 août 2019, modifiant l’arrêté du 24 juin 2019, précise les modalités de détention du code d'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique.
Un code unique permettant l'identification individuelle des dispositifs médicaux inscrits en ligne générique y compris pour les DM déjà remboursés en ligne générique, devra être détenu par le fabricant, au plus tard :
Passé ces délais, aucun dispositif médical ne pourra être remboursé s'il présente un ancien code LPP.
Actualisation du calendrier :
La mise en oeuvre est possible jusqu’aux dates suivantes : Pour les titres III et V : jusqu’au 1er janvier 2020
Pour les titres I, II et IV : jusqu’au 1er avril 2020
Le fabricant est responsable de la déclaration et de l’obtention d’un code d'identification individuelle.
Une demande en ligne est à effectuer sur la plateforme du Ministère.
Le code unique est attribué à la référence commerciale (nom de marque) tel qu'il apparaît sur l'attestation du marquage CE du DM mais un code unique pourra répondre à plusieurs références commerciales (différentes déclinaisons possibles selon les données dimensionnelles, couleur…).
Les codes détenus par les fabricants seront disponibles sur le site du Ministère de la Santé avec une mise à jour mensuelle, dès lors que la CNAM aura intégré ces codes dans la base de données.