Corps de texte
1. Contexte réglementaire
L’article L165-5-1 du Code de la Sécurité Sociale introduit l'évolution des modalités de prise en charge des dispositifs médicaux en ligne générique :
- A une date et dans des conditions fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2020, l'inscription par description générique des produits et prestations sur la LPPR est conditionnée par la détention d'un code permettant une identification individuelle de chacun de ces produits et prestations et de son fabricant ou distributeur ;
- Ce code est exigé par la caisse locale d'Assurance Maladie en vue de la prise en charge ou du remboursement du produit ou de la prestation.
Le décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 précise les différentes modalités d’application et le calendrier de mise en oeuvre.
L’arrêté du 26 août 2019, modifiant l’arrêté du 24 juin 2019, précise les modalités de détention du code d'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique.
2. En pratique
Quel délai ?
Un code unique permettant l'identification individuelle des dispositifs médicaux inscrits en ligne générique y compris pour les DM déjà remboursés en ligne générique, devra être détenu par le fabricant, au plus tard :
- le 1er novembre 2019 pour les titres III (DM implantables, Implants et greffons tissulaires d’origine humaine) et V (DM invasifs non éligibles au titre III de la LPPR).
- le 1er décembre 2019 pour les titres II et IV
- le 1er janvier 2020 pour les titres I et les DM bénéficiant aujourd'hui d'un code alphanumérique
Passé ces délais, aucun dispositif médical ne pourra être remboursé s'il présente un ancien code LPP.
Comment ?
Le fabricant est responsable de la déclaration et de l’obtention d’un code d'identification individuelle.
Une demande en ligne est à effectuer sur la plateforme du Ministère.
Le code unique est attribué à la référence commerciale (nom de marque) tel qu'il apparaît sur l'attestation du marquage CE du DM mais un code unique pourra répondre à plusieurs références commerciales (différentes déclinaisons possibles selon les données dimensionnelles, couleur…).
Le code obtenu, qui débutera par le chiffre 6, devra être apposé sur le DM pour permettre sa prise en charge et/ou communiqué au distributeur afin de permettre la facturation au patient ou à l’établissement de santé concerné.
Les codes détenus par les fabricants seront disponibles sur le site du Ministère de la Santé avec une mise à jour mensuelle, dès lors que la CNAM aura intégré ces codes dans la base de données.
