Ces médicaments sont fournis à l’établissement de santé par le laboratoire titulaire des droits d’exploitation, à titre gracieux ou moyennant une indemnité dont le montant est librement fixé par le laboratoire (à l’exclusion du cas où le médicament bénéficie déjà d’un prix administré, c’est-à-dire d’un prix négocié ou fixé par le CEPS, ou d’un prix maximal intra-GHS, où dans ces cas, ce prix s’applique).
Le financement se fait en sus du GHS, au fil de l’eau. Le montant remboursé est le prix d’achat indiqué par l’établissement, toutes taxes comprises. Ce mode de financement est applicable aux médicaments bénéficiant d’un accès précoce ou d’un accès compassionnel.
Pour cela, les établissements de santé publics et ESPIC doivent déclarer l’ensemble des prescriptions des médicaments sous accès précoce et compassionnel administrés à l’hôpital à travers l’outil FICHCOMP-ATU du PMSI, grâce au code UCD. Les référentiels listant les codes UCD des médicaments et les indications dans lesquelles ils bénéficient d’un accès précoce ou compassionnel sont disponibles sur la page dédié du site internet du ministère (documents à télécharger à droite)
Pour les établissements privés à but lucratif ou non lucratif mais ne participant pas au service public hospitalier, le financement est effectif après facturation à la CNAM via le bordereau S.34.04.
Concernant les médicaments sous accès précoce et compassionnel rétrocédés, le taux de remboursement est aussi de 100%. Le prix facturé tient compte de la TVA applicable (2,1%) et de la marge forfaitaire par ligne de prescription.
Pour un médicament faisant l’objet d’un cadre de prescription compassionnelle pour lequel un taux de prise en charge a été fixé pour une autre indication inscrite au remboursement, ce taux s’applique.
En outre, dans certains cas, ces médicaments sous cadre de prescription compassionnelle pourront être dispensés en officine de ville.
