Ces dépenses de santé sont donc comptabilisées dans l’enveloppe de soins de ville et et elles représentent une part important de celle-ci. Le programme portant sur les PHEV vise donc à réguler l’évolution des dépenses de ces prescriptions.
Ces prescriptions relèvent des établissements de santé publics et des établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic). Les prescriptions des établissements privés ne sont pas concernées car indissociables de l’activité libérale des prescripteurs.
Les PHEV peuvent porter sur des médicaments, des dispositifs médicaux, de la biologie, des actes d’auxiliaires médicaux, du transport de malade ou encore des arrêts de travail. Pour le suivi des seuls médicaments, on parle de PHMEV (prescriptions hospitalières de médicaments exécutées en ville).
Le taux d’évolution des dépenses pour 2019 est fixé à 3,3 % (contre 4 % précédemment)
Le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques est fixé pour l'année 2019 à 49 % (contre 45,5 % précédemment).
(Selon l’arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale)
A noter que tous les établissements de santé sont concernés par ce programme (publics, privés ou ESPIC).
Etude observationnelle réalisée en 2013, sur 537 prescriptions hospitalières de médicaments exécutées en ville, en Alsace
| Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : article 47 | La loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010 a instauré le principe d’une régulation de l’évolution des dépenses liées aux prescriptions établies en établissement de santé et remboursées sur l’enveloppe de ville. |
| Article L162-30-2 du code de la sécurité sociale | Cet article énonce que pour les produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1, et sur recommandation du conseil de l'hospitalisation, l'Etat arrête, chaque année, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments. |
| Décret n°2011-453 du 22 avril 2011 | L’instauration des PHEV et leur contrôle, instaurés par la LFSS pour 2010 est précisé par ce décret. |
| Décret n°2015-309 du 18 mars 2015 | L'instauration de la régulation des dépenses de médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques résultant de prescriptions hospitalières exécutées en ville, est précisé par ce décret. |
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Informe les ARS et les organismes locaux d’assurance maladie sur les actions nationales de gestion du risque PHEV. |
| Arrêté du 12 décembre 2018 | Fixe le taux prévisionnel d’évolution des dépenses PHEV et le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques pour 2019. |
